CR des DP du 28.06.2013
Question 1 / Réponse
Comment s’explique qu’un agent au coefficient 260 échelon 2, dans le cadre du droit privé, nommé sur un poste de RRA, se retrouve au coefficient 250 ?
(donc baisse du salaire de base, avec une augmentation du montant de l’article 19.2 de la CCN). Pourquoi ne pas le passer au coefficient 265 (+5 points par rapport au coefficient antérieur) d’autant que des agents coefficient 245 nommées RRA sont passés à 250 (+5 points) ?
Cette situation résulte des règles et de la construction de la classification des emplois et métiers actuellement applicable. Toutefois, dans le cas de l’octroi d’un article 19.2 et bien que la rémunération immédiate demeure identique, dans le cadre d’une augmentation de coefficient ou de la valeur du point, cela peut pénaliser l’intéressé car la fraction supérieure aux 3% (minimum prévu par la CCN) vient amputer le montant de l’augmentation.
Question 2 / Réponse
Pour l’horaire journalier des + de 60 ans, certaines régions dont la Bretagne, ont répondu aux DP du mois de mai 2013, que la commission d’interprétation ayant défini cette heure au-delà de 6h30 comme une réduction horaire, l’a régularisée à compter du 1er janvier 2013. Avez-vous régularisé les crédits des personnes concernées au-delà de 6h30 et si non à quelle date est ce prévu ?
La Directionest dans l’attente de savoir si le PV de la commission d’interprétation sera validé sur ce point. Dans l’hypothèse où cela serait le cas la DR procédera aux régularisations. Contrairement à ce qu’affirme la Direction, nous confirmons la décision de la DR Bretagne (cf : compte rendu DP de cette région du 14/05/2013 accessible sous l’intranet).
Comment l’établissement suit-il les heures non conventionnelles ?
Même si la Direction prétend ne pas connaitre les heures non conventionnelles, elle avoue qu’il y a des heures effectuées hors crédit horaire prévu par l’accord OATT !
La Directionprévoit une note pour faire mieux respecter les dispositions de l’accord OATT. Profitant de cette occasion, nous avons rappelé à la Direction qu’il serait bien venu d’y faire figurer le rappel de pouvoir accorder les récupérations demandées dès que le crédit se situe entre 3h45 et 15h.
Dans tous les sites de Midi Pyrénées, peut-il y avoir un endroit pour attacher les 2 roues situés de préférence à l’intérieur du parking fermé si existant ?
Dans tous les nouveaux sites et dans ceux équipés d’un parking souterrain c’est déjà le cas. Et pour les autres un plan de réalisation est à l’étude.
Si DAPE et REP sont absents du site, le RRA peut-il faire office d’ELD auprès des agents ?
C’est une décision du DG que le RRA fasse partie de l’ELD, notamment pour les questions relatives à la sécurité. Il est titulaire d’une délégation pour la gestion de la liste. Aussi le RRA pourra être en situation occasionnelle de management (bien que n’assumant pas un rôle hiérarchique).
Question 6/ Réponse
Un salarié en plan sénior pose un jour de CP, veille de sa semaine de temps partiel, quel est le décompte CP opéré ?
La note du 25 avril 2013 ne s’applique qu’aux temps partiels hebdomadaires de droit privé. Une note complémentaire est en cours de préparation à la DG sur le temps partiel annualisé y compris plan sénior une semaine sur 4.
Question 7 / Réponse
Si un pont employeur tombe le jour de temps partiel d’un salarié à 90%, qu’est ce qui est décompté et crédité et sur quels comptes d’absence?
Suite consigne DG, le pont employeur est non récupéré.
Autres points
Pour bénéficier des jours de fractionnement, il convient dans tous les cas de poser 10 jours de CP en continu, même si dans la période sont englobés un jour férié ou un jour de pont.
Suite aux intempéries intervenues sur notre région, la Direction ne prévoit pas l’octroi de jours d’absence exceptionnels.
Si refus EPA, un document est à disposition sur l’intranet pour faire valoir ses besoins de formation.
Pour les agents de droit public de niveau III, l’ouverture de concours est à l’initiative de la DG et non des DR.
La situation des agents dispensés d’accueil physique sera traitée au cas par cas selon les préconisations de médecin du travail jusqu’à l’éventualité d’un licenciement pour inaptitude physique car PE ne pourra offrir à toutes les personnes concernées un reclassement. A cette occasion le Direction rappelle que le coeur de métier dans les agences est l’accueil des DE et elle indique que ce sujet fait l’objet d’un chantier national et que le nombre de personne concernées est important. A ce titre, nous nous demandons si les conditions de travail actuelles ne seraient pas génératrices de cet état de fait.
Quelle que soit leur nature, les jours placés dans le CET sont posables comme jours d’absence et sont hors du cadre de l’instruction sur les congés.
La délégation FO aux DP