COMPTE-RENDU DU CE DU 25/01/12
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1) l’ EPA : L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL APPROXIMATIF
L’Entretien Professionnel Annuel (EPA) est prévu à l’article 21 de la CCN Pôle emploi et remplacera l’entretien d’évaluation prévu à l’article 20 du décret statutaire de 2003 pour les agents de droit public.
Quid de la modification de l’article 20 du décret statutaire 2003, pas de réponse à ce jour !
C’est un échange au cours duquel l’agent et son responsable hiérarchique direct font le point sur la situation professionnelle de l’année écoulée, ses souhaits d’évolution, ses formations.
L’EPA est un acte volontaire de l’agent sur proposition de l’établissement, fixé par écrit au moins 5 jours à l’avance. L’agent disposera d’un temps de préparation d’au moins une heure identifié au planning et programmé au moins deux jours avant.
L’entretien d’environ 1h30 se déroulera sur une plage fixe.
Le refus de participer à l’EPA n’entraine pas de sanction disciplinaire mais génèrera un diagnostic et des préconisations unilatérales du responsable hiérarchique direct. L’entretien donne lieu à un compte rendu dans un délai de 8 jours ouvrés, l’agent destinataire de ce compte-rendu disposera de 8 jours afin de le signer et éventuellement de le compléter par ses observations.
Un exemplaire du compte-rendu est remis à l’agent et un autre est conservé au service des ressources humaines.
A ce stade de notre information, la mise en œuvre de l’EPA nous apparait comme une expérience hasardeuse. En effet, les fondements même de l’EPA : classification, métiers, fiches de poste ne sont pas clarifiés et toujours en cours de négociation.
Certains points techniques n’ont pas de réponses :
-comment quantifier la participation individuelle aux objectifs collectifs d’un site sans fixer des objectifs individuels ?
-le responsable hiérarchique chargé de mener l’EPA doit avoir lui-même réalisé son entretien. Si ce même responsable refuse l’entretien, qui mènera les EPA des agents sous sa responsabilité ?
Sur ces questions et d’autres encore, nous attendons des précisions de l’Etablissement lors des prochains CE / CHSCT conformément à l’engagement du Directeur Régional.
2) point ASC :
Toujours pas de candidat pour la présidence de la commission ASC.
Une motion a été votée à l’unanimité pour demander un CE extraordinaire ASC à positionner après
une nouvelle réunion des élus du CE prévue le 09/02/12 pour travailler sur le projet des prestations 2012.
Deux hypothèses seront alors envisagées :
les prestations déjà existantes l’an passé sur la base du 1,2% de la masse salariale midi py
des prestations sur la base de 2.5% (1,2% + 1.3%) de la masse salariale de midi py suite au jugement concernant la CGNASC en tenant compte des incertitudes sur les reversements à venir.
3) point d’information sur le plan DELD 24 mois :
Tous les demandeurs ciblés par ce plan devront être reçus pour se voir proposer :
un emploi
une formation
un contrat aidé
une prestation d’accompagnement
56 cdd de 12 mois seront attribués à la région Midi Pyrénées, embauches prévues au 01/03/12 suivies d’un parcours de formation de 15 jours. Positionnement de ces renforts sur sites à compter du 01/04/12.
Vos élus :
Christine Miegemolle
Franck Bonton
Bruno Férésin
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