Compte Rendu des DP du 31.05.2013
L’outil HOROQUARTZ est – il paramétré conformément aux dispositions de l’instruction 2013-20 du 25.04.2013 sur les congés et les jours découlant de l’accord OATT ? A défaut, pouvez-vous nous préciser les cas qui ne le sont pas ?
L’outil HOROQUART devrait être paramétré pour la majorité des cas. Pour les autres situations, le service RH interviendra au cas par cas.
L’instruction 2013-20 du 25.04.2013 sur les congés et les jours découlant de l’accord OATT précise : « à compter du 01.03.2013 les agents en TP, quelle que soit la répartition hebdomadaire de leur durée de travail, bénéficieront des mêmes modalités de gestion des congés payés que les agents à temps plein ». Cette règle s’applique-elle exclusivement aux agents en TP avec répartition hebdomadaire 1 jour par semaine ?
Dans l’hypothèse où un agent de droit privé en TP annualisé pose deux semaines de CP.Acquis précédent sa semaine de TP (5CA + 5CA + 5TP), quel sera le décompte Jours CP.Acquis effectué ?
La note est applicable à tous les cas de temps partiels sauf temps partiels annualisés et en cas de mi-temps thérapeutique. Pour cette dernière situation une note est en cours de rédaction à la DG.
Dans l’exemple où un agent de droit privé en TP annualisé pose deux semaines de CP.Acquis précédent sa semaine de TP (5CA + 5CA + 5TP), le décompte est de 10 jours de CP (ici, le décompte s’opère sur l’année civile).
Par rapport à l’instruction 2013-20 du 25.04.2013 sur les congés et les jours découlant de l’accord OATT, si un agent en TP avec répartition hebdomadaire 1 jour par semaine le vendredi prend l’après midi du jeudi en CP.Acquis, quel sera le décompte Jours effectué au titre des CP.Acquis ?
Le décompte est de 1.5 jours de CP.
Par rapport à l’instruction 2013-20 du 25.04.2013 sur les congés et les jours découlant de l’accord OATT, un agent n’ayant pas épuisé son droit à congés avant son départ en CIF et revenant après le 01/06/2013, pourra-t-il bénéficier d’un repart des ses congés ?
En principe pas de report. Les situations particulières seront examinées au cas par cas.
Par rapport à l’instruction 2013-20 du 25.04.2013 sur les congés et les jours découlant de l’accord OATT, pour le secteur privé il semble y avoir une planification annuelle avant le 1 mars à compter de 2014. Malgré cela, reste- t- on en MPY sur 2 planifications : une avant le 1er mars pour l'été et une avant le 1 octobre pour la fin de la période de congés ?
MPY reste sur 2 planifications annuelles.
Quand sera transmis l’état prévisionnel des CP aux DP ?
HOROQUARTZ ne permet pas cela. Une demande d’évolution fonctionnelle de l’outil a été faite.
La direction peut elle nous préciser si un manager peut imposer à ses équipes de prendre une durée uniforme de congés entre le 01.07 et le 31.08 ?
Les managers peuvent imposer une durée uniforme des congés afin de satisfaire toutes les demandes de congés et la continuité du service. La Direction indique que le code du travail prévoit que l’employeur peut imposer jusqu’à 4 semaines de congés, seule la 5ème semaine est à la main du salarié (n’étant pas convaincu par la véracité de cette réponse, nous allons procéder à des recherches afin de poser question aux prochains DP si besoin).
Dans l’article 37 § 1 et 2 de la CCN il est précisé « §1 La mise à la retraite intervient dans le respect des conditions légales. Cependant, l’agent, dès lors qu’il peut bénéficier d’une retraite à taux plein, peut faire valoir sa volonté claire et sans équivoque de départ à la retraite
§2 Lors du départ à la retraite, quelle qu’en soit l’origine, l’agent perçoit une indemnité de départ égale au minimum à trois douzièmes de la rémunération annuelle brute calculée sur les 12 mois précédents. Cette indemnité est majorée d’un 24ème de la rémunération annuelle brute par année de présence, au-delà de la 1ère année. Elle ne peut dépasser 9 douzièmes de la rémunération annuelle brute ».
Pouvez-vous nous indiquer si ces dispositions s’appliquent autant en cas de départ en retraite à taux plein ou non (autrement dit, est-ce que l’attribution de l’indemnité de départ est conditionnée par l’octroi d’une retraite à taux plein) ?
L’indemnité versée n’est pas conditionnée à l’octroi d’une retraite à taux plein. Pour qu’elle soit versée, le salarié devra justifier de sa liquidation de retraite.
La Direction peut elle nous indiquer quand une nouvelle offre de gestionnaire de paye au sein de la DRH MPY sera diffusée sur la BDE ?
Après 2 publications dans la BDE, un recrutement externe a été opéré, mais n’a pas donné satisfaction (fin de période d’essai à l’initiative de l’employeur). Une réflexion est en cours sur une éventuelle réorganisation du service qui ne nécessitera peut être pas de recrutement.
Divers autres points
Note congés payés : Sur le principe, quelle que soient les modalités de TP, le décompte CP est de 25 jours pour tous. Pour résumer, seuls les CP posés avant le jour de TP décomptent le jour TP en CP.
En cas d’arrêt maladie en cours de journée travaillée, seul le temps de travail effectué au-delà de la demi-journée (3h45) est crédité en sus du jour de maladie.
A ce jour, la journée de carence pour les agents publics n’est pas applicable à Pôle-Emploi.
EPA, si l’agent refuse de faire son EPA, il n’est pas possible de mettre sur SIRH une quelconque observation de sa part. L’EPA sera complétée de façon unilatérale au niveau des objectifs et de la formation par le manager. Seule la ligne managériale et le service RH ont accès aux EPA des agents.
L’enveloppe des promotions ne sera pas impactée par le passage des coef 230 à 250 pour un RRA. Par contre, elle le sera par le passage des agents passant du coef 170 à 190 au bout de 6 mois d’ancienneté.
La délégation FO aux DP
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