CR FO DP 25.01.2013
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Lors de la réunion des DP du 13/12/12, la Direction affirme que les collègues souhaitant bénéficier de l’accord sénior du 21/01/10 doivent remplir les conditions avant le 01/03/13.
Or la DG confirme aux DSC FO que, pour bénéficier de cet accord, les conditions doivent être remplies avant le 31/03/13.
Nous demandons que ceci soit appliqué dans notre établissement.
La DR s’est rangée à l’interprétation défendue par FO lors de la réunion DP du 13 décembre 2012, laquelle correspond à celle de la CPS (commission paritaire de suivi de l’accord), à savoir : dès lors que les conditions sont réunies (55 ans d’ici le 31 03 2013 et demande avant ce terme) le bénéfice du dispositif est de droit, même si la date d’effet est postérieure au 31 03 2013.
La Direction Régionale par l’intermédiaire d’un mail du responsable paye annonce que la modalité de temps partiel « de 1 semaine libérée toutes les 4 semaines » ne sera plus acceptée par la DG.
La CCN dans son article 10 dernier alinéa indique clairement : « des modalités spécifiques d’organisation du temps partiel (regroupement hebdomadaire, répartition mensuelle, annualisation, ….) peuvent être mises en place dans les établissements sur demande des intéressés ». Dispositions reprise dans l’accord sénior du 21/01/10 article 4.3 § 4.
Nous demandons à la Direction de nous fournir le texte modifiant la CCN et l’accord sénior.
Par ailleurs, nous souhaiterions savoir si un mail peut être considéré comme une instruction en la matière ?
Le mail adressé par le responsable paie reflète la position de la DR Midi Pyrénées et non de la DG. Toutefois les personnes en accord séniors bénéficiant déjà de cette modalité peuvent la poursuivre.
Par ailleurs la Direction doit à notre demande, répondre pour savoir s’il en va de même pour les temps partiels hors accord sénior.
Un collègue bénéficiant du temps partiel sénior bonifié et qui souhaite faire un CIF à temps plein.
Quelle sera sa rémunération durant le CIF ?
A l’issue du CIF, le collègue pourra- t- il toujours bénéficier du plan sénior déjà signé ?
Et retrouvera-t-il la même affectation ?
Voici la réponse DR qui est à confirmer : il s’agit de la rémunération du dernier mois de travail avant le ’CIF’.
En fin de ‘CIF’ le salarié retrouve son poste et le temps partiel sénior.
Des agents de statut public de Niveau I et I bis ont opté depuis le 01/01/10 et ont été repositionnés au coefficient de base 170.
Combien de collègues sont concernés ?
Lors d’un Comité d’Etablissement de fin d’année 2012, la délégation FO a demandé qu’une attention particulière leur soit accordée lors des campagnes de promotion surtout celle de 2013. Ce que le Directeur a concédé d’autant que l’accord Assédic Midi-Pyrénées du 05/03/04 ne peut ici s’appliquer.
Nous demandons un état des promotions et/ou article 19§2 accordés lors de cette dernière campagne.
Par ailleurs, combien de ces agents sont restés au coefficient de repositionnement ?
Que comptez vous faire pour ceux qui seraient concernés par cette dernière question ?
D’après la D.R. il n’y aurait plus d’agents concernés.
L’état des agents restés au coefficient de repositionnement sera transmis au C.E. La D.R. doit s’assurer que les agents qui ont fait l’objet d’un repositionnement ont bien un coefficient de base ‘190’ et non de base ‘170’ échelon ‘2’.
Dans le cas où des compteurs horaires auraient été débiteurs au 31/12/12 comment s’est faite la régularisation ?
Exceptionnellement pour 2013 la D.R. a reconduit les comptes débiteurs au 31/12/12.
Quelle est la procédure d’attribution de parts variables dans un cas de mouvement intra régional ?
Quel DAPE prend l’initiative, celui de l’agence de départ ou de l’agence d’arrivée ?
Que se passe-t-il en cas de vacance du DAPE dans l’agence concernée ? Qui devient décisionnaire ?
C’est le DAPE de l’Agence de départ qui décide et à défaut le D.T. après concertation avec le REP concerné. Il en va de même en matière de promotion.
Des agences ne disposent pas de véhicule de service. Des véhicules seraient disponibles soit à la DT ou à l’A2S. Or il semble que des véhicules soient attribués de façon permanente à certains agents de ces services. De ce fait, ces véhicules ne sont plus à disposition de l’ensemble des collègues.
Comment peuvent faire les agents qui ont besoin ponctuellement d’un véhicule dans leurs activités professionnelles pour bénéficier d’un véhicule de service ?
La D.Rdemande de reprendre les dispositions de la note applicable pour que les agents puissent bénéficier d’un moyen de transport pour effectuer la mission.
Le stationnement des véhicules de service centralisé en DR, DT ou A2S peut occasionner un surplus de temps et de trajet pour prendre et ramener les véhicules, souvent incompatible avec la mission.
Quelle solution la Direction peut-elle apporter, dans le respect des plages OATT, à l’ensemble des agents concernés ?
La D.R. nous répond par la seule possibilité offerte par l’ATD !
La lecture du mail du 16.01.2013 de Mme Sentilles informant l'encadrement de modalités spécifiques dues aux intempéries, nous suggère afin de ne pas pénaliser les agents étant venus travailler malgré les difficultés de circulation liées aux intempéries, de demander à la Direction que ces journées soient validées à 7h30 de travail effectif.
La D.R.répond, malgré les intempéries il n’y a pas de modalités particulières, ce qui implique une comptabilisation des seuls temps de travail qui, s’ils ne couvrent pas les plages fixes, obligent à prendre des temps de récupération !!!
Divers autres points abordés
PROMOS : Si vous n’avez pas eu de promotion depuis plus de 3 ans, il vous appartient de solliciter un entretien de motivation auprès de votre hiérarchie, qui ne peut vous le refuser.
CONCOURS : Actuellement La D.G ne donne aucune information pour les agents sous statut 2003, quant à l’ouverture de concours en 2013.
CHANGEMENT METIER : Personne n’est obligé contre sa volonté d’accepter un changement ‘métier’ : par exemple un collègue pole appui Agence ,ou fonction appui DR, vers un portefeuille emploi en Agence.
MALADIE : Pour les agents de droit public, en cas de maladie durant les congés, les jours de congé peuvent être à leur demande réintégrés dans leur compteur congés.
(il n’en va pas de même pour les agents de droit privé qui dans cette hypothèse perdent les jours de congés).
La délégation FO aux DP
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