Compte rendu FO Commission Paritaire du 26.09.12

Commission paritaire de suivi  de « l’accord national pour l’emploi des personnes handicapées à Pôle emploi »

Etaient présents pour FO : Fabien Milon et Sébastien Socias

Prévue dans le cadre de « l’accord national pour l’emploi des personnes handicapées à Pôle emploi du 10 octobre 2011 » (signé par FO) au rythme de deux réunions de suivi par an, cette réunion avait pour objet l’étude d’un certain nombre de documents essentiellement statistiques remis par la DG, projetant une photographie RH au 30 juin 2012 des carrières des collègues en situation de handicap.

La Direction Générale a tenu à nous préciser que les indicateurs semestriels utilisés se limitaient à des données n’incluant pas les formations dispensées.

Rappelons que l’objectif national est d’atteindre et dépasser un taux de 6% d’intégration de personnels handicapés, ce qui se traduit par des disparités entre établissements régionaux, certaines régions étant largement en dessous de ce seuil (notamment le Siège et l’IDF).

Quelques éléments chiffrés :

sur 5340 embauches nationales au 1^er semestre 2012, 152 concernent des salariés handicapés se répartissant comme suit : 322 CDI (dont 12 sal. Hand.), 3720 CDD (75 sal. Hand.) et 1298 contrats aidés (65), pour un taux de 2,85 %.  Ce qui donne par CSP au total : 5284 employés (150 sal. Hand.), 19 agents de maitrise (2) et 37 cadres (0).

L’occasion de pointer du doigt la problématique Cadres car nombreux sont les agents qui arrivés à des postes à responsabilités hésitent à se signaler handicapés auprès de la Direction pour être officiellement reconnu comme tel considérant à tort ou à raison que cette reconnaissance pourrait leur nuire.

Au total, en 2011, on comptait 2638 salariés handicapés sur un effectif global de 45 766 agents, soit 5,76 % ramenés à 6,16 % en le corrigeant via des dépenses régionales de compensation au regard des dispositifs prévus avec le FIPHFP. 

Concernant les départs : au 1^er semestre 2012, sur 4186 départs de l’Etablissement, 189 concernaient des salariés handicapés (dont 114 pour fin de CDD / 25 départs à la retraite / 26 licenciements / 7 ruptures de CDD à l’initiative du salarié / 8 ruptures conventionnelles).

Au-delà de l’analyse statistique et au terme d’échanges où il a été fortement question de l’aspect humain de la problématique, ce qui n’est pas si courant lorsqu’on participe à des réunions dites techniques, notre délégation a tenu à :

rappeler que nous saurons faire respecter les termes de l’accord si les engagements de la DG n’étaient pas respectés en matière de quotas minimaux à atteindre (les fameux 6% nationaux)

demander que soit menée une étude sur la nature des postes occupés par les collègues en situation de handicap. Pour FO, à moins de vouloir verser dans la discrimination positive en matière de recrutements et de pratiquer des recrutements spécifiquement dédiés aux seuls personnes handicapées, le seul moyen de savoir si intégration il y a effectivement, et comment l’améliorer, c’est d’identifier très précisément la typologie des métiers exercés par les salariés handicapés, les compétences qu’ils mettent en œuvre et l’environnement de travail qui est le leur.

La Direction Générale a répondu favorablement à notre demande qui devrait faire l’objet d’un plan d’action de la mission nationale Handicap, car cet aspect qualitatif du dossier permettra de savoir précisément quelles améliorations à apporter à l’intégration de ces collègues, ce qui passe par des formations spécifiques, des aménagements de postes et en amont une plus grande ouverture d’esprit des services chargés des recrutements, notamment quand il s’agit d’embaucher un cadre ou d’assurer la promotion interne des collègues vers la maitrise et l’encadrement.

Notre délégation a de plus pointé 2 problèmes :

La faiblesse des recrutements de travailleurs en situation de handicap dans les CDD quand on sait que ces derniers servent de fait de période d’essai à rallonge, détournement patenté du code travail, de la CCN et du statut.

A ce jour, on recense nationalement 26 agents en situation de télétravail (occasionnel, il ne s’agit pas de désocialiser ces collègues mais bien de leur permettre ponctuellement de ne pas avoir à se déplacer toute la semaine pour tenir leur poste). N’empêche, Force Ouvrière s’oppose au télétravail et ne pourra pas accepter son développement sans au moins un encadrement précis limitant ce type de solution aux seuls travailleurs lourdement handicapés.

De plus, vous trouverez ci-dessous un document remis sur table par la DG, qui recèle quelques informations qui vont au-delà de la seule problématique « handicap ».

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