Les revendications de FO, 1ère organisation syndicale de la Fonction Publique de l’Etat

*****************************************************************

A l’issue du scrutin dans la Fonction Publique organisé fin 2011, où plus de 3,2 millions de fonctionnaires et d’agents publics étaient appelés à voter, les résultats confirment la forte progression de FORCE OUVRIERE qui est désormais la 1^ère organisation syndicale de la Fonction Publique de l’Etat.

En tant qu’agent public de Pôle Emploi, vous êtes appelés à votre tour à voter pour vos représentants dans les Commissions Paritaires Locales et nationales : les CPL et CPN.

Dans le droit fil des résultats de ces élections, auxquels les voix obtenues aux élections CPL viendront s’ajouter, FO se positionne plus que jamais pour défendre les valeurs du service public laïc et républicain.

A Pôle Emploi, cela passe par le rappel du principe intangible de gestion collective et paritaire des carrières individuelles des agents publics qui s’exerce par les CPL/CPN.

Les CPL doivent jouer pleinement leur rôle

FO exige le respect des prérogatives des CPL (Mouvements, carrières, temps partiel de droit, recours divers, CFP, DIF, etc…) tant en ce qui concerne les règles statutaires que leur règlement intérieur.

FO rappelle son opposition à la notion de résidence administrative telle que la définit le statut de 2003. La résidence administrative est et doit rester le lieu de travail de l’agent.

FO rappelle son attachement au droit à la mutation, dénonce les dérives induites par la mise en place de SIRH, rappelle que la mobilité nationale est un droit pour les agents publics et que tout poste vacant doit être diffusé nationalement. FO s’élève contre la multiplication des « mouvements locaux », facteur d’opacité.

FO rappelle que seule la « fiche de candidature » normalisée est obligatoire pour les agents publics. Or « SIRH» et les pratiques en régions obligent de fait l’agent à produire un CV et une lettre de motivation pour tout poste demandé, même quand celui-ci ne comporte aucune spécificité professionnelle par rapport à l’emploi repère. FO rappelle et défend le principe selon lequel un agent public est réputé apte à remplir tout emploi correspondant à son niveau d’emploi et à sa filière ; et réclame que soit appliquée la circulaire sur les mouvements de personnel publics toujours en vigueur - à l’exclusion de la prétendue « règle des deux ans » dans le poste, qui n’est qu’un principe de gestion de l’employeur et doit être abandonnée par ce dernier.

FO rappelle à la Direction sa responsabilité sociale dans le traitement des demandes de mutation et exige qu’elle examine les demandes des agents dans le respect de leur situation personnelle et sociale. Il exige que la Direction acte le principe d’une priorité des candidatures internes (mutation et promotion) sur les recrutements extérieurs à Pôle emploi, et la priorité des demandes liées au rapprochement familial.

FO exige que toute CPL et CPN  fasse l’objet d’une réunion physique, sans exception.

Déroulement de carrière et défense des agents publics

FO exige la suppression des quotas de promotion exprimés en pourcentage du niveau d’emploi, car ils vont à terme bloquer toute évolution de carrière pour les agents sous statut public. Il revendique une augmentation substantielle des promotions effectives et des postes en quantité suffisante dans toutes les filières pour permettre un véritable plan de carrière à chaque agent. Il revendique la mise en place de véritables passerelles entre les filières pour faciliter l’évolution de carrière et un accompagnement au retour pour les collègues en fin de mise à disposition.

FO milite pour la suppression pure et simple de la VIAP.

FO revendique le rétablissement du droit d’appel devant la Commission Paritaire Nationale en remplacement des simples « demandes d’instruction auprès du DG ».

Concernant les CPN disciplinaires, FO dénonce :

• Le recours abusif à celles-ci pour des cas qui pourraient trouver leur solution en région ou à la place d’actes de management élémentaires,
• Le non respect systématique de la présomption d’innocence et de la vie privée des agents (notamment au travers du service de lutte contre les fraudes).

FO revendique une transparence et une égalité de traitement pour tous les personnels de Pôle emploi, quelque soit leur statut et dénonce le mixage à la va vite et incohérent du Droit Public et du Droit Privé pour les nouvelles CPL et CPN.

Au-delà de la situation particulière de Pôle Emploi, FO dénonce partout et combat les atteintes faites aux Services Publics et notamment son démantèlement mis en œuvre par la RGPP qui a, non seulement détruit des emplois mais aussi fait disparaître des pans entiers de ses missions.

C’est pourquoi lors de la Conférence Sociale des 9 et 10 Juillet FO demandera la fin de la RGPP et une véritable évaluation de l’état du service public parallèlement à un débat sur le rôle et les missions d’un Service Public républicain