Compte rendu de la réunion suivi Accords OATT du 30/03/12

7 OS (FO ; CGT ;UNSA ;CFTC ;CGC ;CFDT ;SNU) présentes, pour la direction Madame BLONDEL et Madame DAMAN

Pour FO : Nello DEON- Françoise KERMORGANT

La DG  rappelle qu'il ne s'agit pas d'une commission paritaire de suivi qui n’existe pas dans l’accord OATT,  et encore moins  d’une réunion de négociation. Il s'agit d'une réunion d'échange à la demande de certaines OS. Elle  rappelle qu'il s'agit d'une articulation entre l'accord national et les 27 accords locaux en régions. et les modalités d’application.

Pour nous il est évident que cette réunion met en évidence des interprétations unilatérales des accords, tant national que local, et les dérives engendrées par des applications restrictives dans les régions. La profusion de notes d’application en témoigne, et celles-ci mettent en place des dispositions contraires aux accords !

Nous avons donc interpelé la DG sur les points suivants :

- art.3 paragraphe 2 : détermination des jours travaillés

Un point trimestriel doit être fait par le responsable hiérarchique. Comment est fait ce point ? Avec qui ? Comment le vérifier ?  Les outils permettent d’avoir un état mensuel des pointages des agents, il doit être communiqué ou accessible à ces derniers au moins une fois par trimestre. FO demande à ce que cela soit fait et que les  agents soient informés, s’ils ne le sont pas déjà, des difficultés rencontrées sur leur gestion horaire.

- art.5 : horaires de travail

1) gros soucis avec la pause méridienne dans beaucoup d'agences; en Midi-Pyrénées il y a même inégalité de traitement sur le poste d'accueil ce qui induit que certains collègues bénéficient de leur temps de repas et d'autres leur temps est rogné. FO rappelle que l’organisation du travail ne peut en aucun cas mettre en péril la pause méridienne, qui doit être au minimum de 45 mn., et que tous doivent en bénéficier.

2) gros soucis avec les 2 demi-journées de plage fixe à prendre au choix, encore une fois pour des raisons d’organisation du travail et de l’insuffisance de moyens, les refus sont quasi systématiques.  

3) pour les contrats aidés il y a souvent des dépassements d'heures  « gratuitement » !!! Pôle-emploi favoriserait-il l'esclavagisme moderne ? FO demande à la Direction que ces agents puissent « badger » (ce qui leur est interdit dans la plupart des régions), afin que leurs horaires de travail soient réellement comptabilisés et que l’on puisse leur attribuer les mêmes modalités de récupération.

4) les agents dans certains cas ont du mal à faire leurs 37 heures 30 dans la semaine, FO a rappelé respect des horaires variables, dans un sens comme dans l’autre, et la possibilité d’utiliser un compteur « balance »

De manière générale, FO a rappelé que tous les agents de PE, à l’exception des cadres dirigeants et cadres au forfait,  comme prévu par la CCN et l’accord OATT, devaient pouvoir bénéficier, sans autres conditions, des horaires variables, des récupérations…etc.  Y compris les CDD. Et s’agissant des contrats aidés,  il est indispensable de mettre en place un dispositif qui tienne compte des dépassements horaires. 

- art.6 : gestion des heures travaillées

L'accord national prévoit une harmonisation des outils de gestion du temps de travail : qu'en est-il à ce jour ? Il semblerait que certains applicatifs aient des contraintes qui entravent l’application de l’accord OATT. C’est à l’outil de s’adapter aux droits issus des accords, et non l’inverse.

- art.9 : temps partiel annualisé 

FO a soulevé le problème de l’application « incongrue » de l’accord en matière de temps partiel annualisé à la Réunion, qui privait l’intéressée des horaires variables, des  modalités de récupération, de la « codécision «  dans l’élaboration de son planning de travail… La DG a confirmé que rien ne permet de priver les agents de ces dispositions, et fera un rappel. Depuis notre intervention, la semaine précédente, le dossier avait déjà évolué.

 Nous avons également soulevé le problème de l’heure de moins des femmes enceintes et des seniors, qui conduit certaines DR à leur  imposer un horaire fixe, et à bloquer, voire interdire les récupérations. Outre le fait que c’est une pénalisation inacceptable des intéressés, c’est manifestent une violation de l’égalité de traitement de tous les personnels, et qui plus est non conforme à l’accord ! Ce point étant en lien avec la CCN, il est renvoyé à la prochaine réunion de la CP art 51 prévue en mai  (FO y a fait inscrire cette question)

La Direction,  suite aux divers échanges sur les points évoqués par FO et par les autres OS s'engage à apporter des réponses à nos interrogations, faire des rappels à la règle, notamment dans l’obligation de respecter les dispositions des accords, et ne pas les « réécrire » au travers de notes d’application locale.

La DG entend investiguer dans les régions où les accords locaux sont respectés afin de mieux comprendre les processus de bonne application.   Elle devrait produire rapidement une note de rappel précisant les règles applicables à tous ces points sur lesquels il y a des dysfonctionnements d’application.

Paris le 2 avril 2012

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